Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le :
15/12/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières... Lire la suite
Historique
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Actions en démolition d'un ouvrage et contrôle de proportionnalité sur la solution réparatoire
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
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Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021
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Le protocole sanitaire en entreprise est actualisé
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En raison de la 5e vague de l'épidémie de Covid-19, le protocole national san...Source : www.efl.fr -
Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le : 15/12/2021 15 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Un dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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L’arrêt de la Cour de Cassation du 24 novembre 2021 n°20-11.848 n’est pas san...Source : www.eurojuris.fr -
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