Plus-values immobilières : les matériaux acquis par le cédant peuvent-ils être pris en compte ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/11/2018
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novembre
nov.
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2018
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 18 octobre 2018, vient de mettre fin à un débat qui opposait l’administration à la juridiction administrative concernant la prise en compte des dépenses de matériaux en majoration du prix d’acquisition pour le calcul de la plus-value immobilière des particuliers. Quels sont les faits ? Mme A… a acquis le 3... Lire la suite
Historique
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La clause de réserve de propriété dans la vente d'immeubles : condition ou sûreté ?
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Un rapport d'expertise déposé à l'issue d'une expertise à laquelle la partie n'a pas participé lui est-il opposable ?
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Collectivités territoriales et vidéosurveillance sur la voie publique
Publié le : 03/12/2018 03 décembre déc. 12 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
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Préjudice lié à une erreur médicale : quelle est la marche à suivre ?
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / FiscalitéCollectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
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Acquisition du caractère distinctif par l’usage des marques de l’Union Européenne
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Pour prouver l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque d...Source : www.eurojuris.fr -
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Un permis de construire dont l’affichage est incomplet ne saurait être contes...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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