Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
09/12/2021
09
décembre
déc.
12
2021
Source : www.eurojuris.frLa jurisprudence administrative rappelle de manière très ferme les conditions dans lesquelles, en vertu de l'article 1583 du Code civil, les ventes ou les achats opérés par les collectivités sont parfaits. L'examen de la jurisprudence rendue depuis le mois de décembre 2020 est à cet égard est particulièrement éclairant. Et l'on voit que cel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
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Les promesses n'engagent que ceux qui les croient : collectivités attention à vos décisions de vente et d'achat !
Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021Collectivités / Finances locales / Droit public économique
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Tant que l'héritage est incertain, il faut l'entretenir
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Réforme de l'assurance chômage : quelles sont les mesures applicables au 1er décembre ?
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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Puis-je mettre mon salarié à la retraite ?
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Pouvez-vous rester salarié si aucun travail ne vous est fourni par votre hiérarchie?
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Titres exécutoires de l'Etat : l'exigence de l'identique signature apposée sur le titre de recette individuel et sur le bordereau
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Levées de fonds : vers une année record en termes de montants investis
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Cas pratique : sanctionner l’absence injustifiée d’un salarié
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