L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le :
03/04/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un salarié en contrat à durée indéterminée reposant sur la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat. Les deux parties doivent donc consentir au principe d’une rupture conventionnelle au cours d’un ou plusieurs entretiens... Lire la suite
Historique
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L’absence de mention sur la répartition des horaires d’un contrat à temps partiel d’aide à domicile n’a pas pour conséquence sa requalification en contrat à temps plein
Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
L’article L.3123-14 du Code du travail prévoit que le contrat de travail à te...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : définition, chiffres, quelles solutions ?
Publié le : 05/04/2024 05 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Coups, insultes, viols… Pour les victimes de violences conjugales, l’amour n’...Source : www.santemagazine.fr -
Les fusions et acquisitions mondiales reprennent au premier trimestre après une avalanche de grandes transactions
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Les fusions et acquisitions (M&A) ont rebondi au premier trimestre après une...Source : www.zonebourse.com -
Les créances nées après l’adoption d’un plan de redressement ne peuvent être considérées comme des créances privilégiées au titre de l’article L.622-17 du Code de commerce
Publié le : 04/04/2024 04 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L.622-17 du Code de commerce dispose que « les créances nées réguli...Source : www.lemag-juridique.com -
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024
Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement perm...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
L’entretien préalable et la signature de la convention de rupture peuvent avoir lieu le même jour
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail d’un...Source : www.lemag-juridique.com
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Firecell clôture une levée de fonds de 6,6 millions d'euros en equity pour démocratiser la 5G Industrielle
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Levées de fonds
Alors que la France et les pays européens s’engagent dans une logique de réin...Source : presse.bpifrance.fr -
Fusion-absorption : le titre exécutoire est transmis de plein droit
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission d...Source : www.lemag-juridique.com -
Contrat de travail : tout savoir sur la clause de mobilité
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
La compréhension des enjeux de chacune des clauses du contrat de travail doit...Source : www.juritravail.com -
Adoption internationale en France : des pratiques illicites
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Le nombre d’adoptions internationales de mineurs dans le monde est passé d’en...Source : www.vie-publique.fr -
Licenciement pour cause réelle et sérieuse du salarié refusant le reclassement proposé par son employeur
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
En application de l’article L. 1226-2 du Code du travail, l’employeur a l’obl...Source : www.lemag-juridique.com -
Opposition irrégulière à injonction de payer : le délai d’opposition d’un mois est interrompu
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
Aux termes d’un arrêt du 18 janvier 2024 publié au bulletin, la 2ème chambre...Source : www.eurojuris.fr -
Récupérer ou supprimer une prime versée par erreur depuis des années à son salarié, est-ce sans risque ?
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
Lorsque l’employeur a payé par erreur, les règles de droit commun du paiement...Source : www.eurojuris.fr -
Retrait et diminution du concours et responsabilité du créancier
Publié le : 29/03/2024 29 mars mars 03 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’article L. 650-1 du Code de commerce dispose que lorsqu'une procédure colle...Source : www.lemag-juridique.com -
Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
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