Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
03/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
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Transfert du recouvrement des contributions « formation » aux Urssaf : l'ordonnance est parue
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Entretien annuel d'évaluation : définition, obligation
Publié le : 02/08/2021 02 août août 08 2021Droit du travail - Salariés
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
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La fiscalité des successions : un impôt mal compris et très impopulaire
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