Le bien vendu doit être conforme à ce que dit l’annonce
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
14/03/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt non publié au bulletin officiel, la Cour de cassation en sa première chambre civile le 22 novembre 2017 a rendu un arrêt inédit concernant la conformité d’un bien à l’annonce qu’il en est fait sur un site internet. Cette question est actuellement prépondérante au vu de la multiplication des ventes via internet et par conséquent... Lire la suite
Historique
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Le droit propre du débiteur de contester la transaction autorisée par le juge commissaire
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LOUVOIS et les erreurs sur la solde des militaires
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L’action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibée : précisions importantes sur le point de départ du délai de prescription
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Bail commercial : réintégration et indemnisation de la perte du maintien dans les locaux
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