La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le :
15/02/2023
15
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLe salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation... Lire la suite
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La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit du travail - Employeurs
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Index égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Action en garantie des vices cachés et réparation du vice par un tiers
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L'arrêt de la cour de cassation du 8 février 2023 (3e chambre civile - n° 22-...Source : www.eurojuris.fr -
Action récursoire en garantie des vices cachés : la troisième chambre civile persiste et signe
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Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Bénéficiaire de l’assurance dommages-ouvrage en cas de vente de l’immeuble
Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Assurances
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Publié le : 13/02/2023 13 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
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