Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités

Historique

• Instruction du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décret n°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestion quantitative de la ressource en eau : précisions sur ses modalités
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur le non renouvellement des contrats des accueillants familiaux employés par des personnes morales de droit public
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L’article L. 444-1 du code de l’action sociale et des familles, dispose que :...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : divorce et paiement des loyers
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Le devenir du logement familial dans le cadre d’un divorce est une interrogat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le salarié peut-il partir en congés sans prévenir son employeur ?
  Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  Après avoir rendu des arrêts concernant l’acquisition de congés payés en cour...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fusion d'entreprise : comment bien anticiper cette opération ?
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Chaque année en France, des centaines d'entreprises réalisent une opération d...
  Source : www.beaboss.fr
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• Ouverture d’une procédure collective : délai pour déclarer les créances et forclusion
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  L’article L. 622-24 du Code de commerce dispose en son premier alinéa : « À p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Enfant malade : renouvellement du congé de présence parentale
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Salariés / Droit de la protection sociale
  
  Le décret n° 2024-78 du 2 février 2024 est pris pour l’application de l’artic...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Le guichet unique des formalités est devenu, le 1er janvier 2023, l’unique po...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• L’absence de système objectif de mesure du temps de travail du salarié ne prive pas l’employeur du débat contradictoire
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
  
  Dans le cadre de l’exercice des fonctions, l’article L.3171-1 du Code du trav...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle levée de 40 millions catapulte Pennylane au rang de licorne
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  
  La fintech Pennylane annonce une nouvelle levée de fonds de 40 millions d’eur...
  Source : www.maddyness.com
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• Définition de la notion de sous-traitance
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  L’arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation le 18 janvier 2024 (Cass, 3è...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d’accès aux origines de l’enfant né sous X
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  
  La requérante, une ressortissante française née en Nouvelle-Calédonie, n’eut...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le délai de prescription de l’action en réduction : cinq ou deux ans ?
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’article 921 alinéa 2 du Code civil énonce que « Le délai de prescription de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La visite médicale de reprise inapplicable à la suite d’un accident de travail dans le cadre d’un contrat de mission d’un jour
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Selon l’article R 4624-31 du Code du travail, l’employeur doit organiser une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le respect du droit à l’image des enfants : quels sont les apports de la loi du 19 février 2024 ?
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Dans le Journal Officiel de ce mardi 19 février 2024, a été publiée la loi n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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