Garde à vue: les dernières évolutions
Auteur : FORTUNET Eric
Publié le :
22/04/2011
22
avril
avr.
04
2011
Source : www.eurojuris.frLes nouvelles dispositions applicables sont principalement la notification à la personne mise en examen de son "droit au silence", et de son droit a être "assisté par un avocat".Les nouvelles règles en matière de garde à vueCette nouvelle mission de défense amène le rédacteur de cette chronique à faire le point sur la Loi française aujourd’hui a... Lire la suite
Historique
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La nouvelle réglementation des noms de domaine
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La loi du 22 mars 2011 prévoit la modification des dispositions du Code des p...Source : www.eurojuris.fr -
La création du défenseur des droits
Publié le : 29/04/2011 29 avril avr. 04 2011Collectivités / Environnement / Principes généraux
Les lois organique et ordinaire du 29 mars 2011 ont définitivement mis en pla...Source : www.eurojuris.fr -
Délégation de service public, la négociation des offres est-elle obligatoire ?
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Entrée en vigueur de la réforme de l'arbitrage
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Publié le : 28/04/2011 28 avril avr. 04 2011Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
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Installation du Conseil National du Numérique (CNN)
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Responsabilité en cas de d'hébergement de contenus illicites
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Dans sa décision en date du 17 février 2011, la Cour de Cassation fixe nettem...Source : www.eurojuris.fr -
Rupture conventionnelle ou entretien préalable: assistance de l'employeur
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Mise en place du Tiers Payant Médical en Environnement Professionnel
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Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?
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En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une pers...Source : www.eurojuris.fr -
Un nouveau barème des indemnités kilométriques
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL’Administration fiscale vient de publier le nouveau barème des indemnités ki...Source : www.eurojuris.fr
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Vers une revalorisation du Smic au 1er juillet 2011?
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Garde à vue: les dernières évolutions
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Garde à vue: le débat sur le rôle des avocats et la question de la rémunération
Publié le : 22/04/2011 22 avril avr. 04 2011Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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