Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit

Historique

• Procédure adaptée des marchés publics: retour au seuil des 4000€
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans une décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé partiellemen...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Projet de loi ENE: création dun PLU intercommunal et énergies renouvelables
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Un projet de loi sera soumis à l’assemblée nationale afin de modifier le droi...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'acte contresigné par un avocat, qu'en est-il exactement ?
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En contresignant un acte sous seing privé, l'avocat atteste avoir pleinement...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Entrepreneur individuel à responsabilité limitée: adoption du projet de loi
  Publié le : 19/02/2010 19 février févr. 02 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  L'assemblée nationale a adopté en première lecture le 17 février 2010 le proj...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• L'indemnisation du candidat irrégulièrement évincé d'un marché public
  Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Au-delà de la contestation du contrat en lui-même, le candidat irrégulièremen...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Marchés publics et taux d'intérêt légal
  Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le décret du 10 février 2010 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 201...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Reprise d'un bien loué pour exploiter et respect du contrôle des structures
  Publié le : 17/02/2010 17 février févr. 02 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  La Cour de cassation, dans un récent arrêt en date du 10 novembre 2009, vient...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Commissaire aux comptes et règles d'indépendance
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Un décret du 10 février 2010 modifie le code de déontologie de la profession...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Une plateforme participative sur la défense des droits: lemediateuretvous.fr
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le médiateur de la République a lancé une plateforme participative, www.lemed...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La cession du bail rural: une faveur accordée au preneur de bonne foi
  Publié le : 16/02/2010 16 février févr. 02 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Si la loi d'orientation agricole de janvier 2006 a institué le bail cessible,...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Dons exceptionnels: élargissement des conditions d'exonération de droits de mutation à titre gratuit
  Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Dorénavant, les dons d’argent sont exonérés dès lors que le donateur est âgé,...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Seuils applicables à la franchise de base de TVA et au régime simplifié d'imposition en 2010
  Publié le : 11/02/2010 11 février févr. 02 2010
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Les seuils de chiffres d'affaires permettant de bénéficier du régime de la fr...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Blocage des portes d'accès portuaires en période de grève: responsabilité et compétence
  Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  En septembre 2005 le Port de Marseille a été le siège d’un mouvement de grève...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Premiers effets de la suppression des avoués: augmentation du coût du procès en appel
  Publié le : 10/02/2010 10 février févr. 02 2010
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le tarif rémunérant la procédure est définitivement supprimé, et, le coût du...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Election au suffrage universel direct du conseiller communautaire
  Publié le : 09/02/2010 09 février févr. 02 2010
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Les sénateurs ont voté le principe de l'élection des conseillers communautair...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite