Données de santé et actions concurrentielles : Les précisions de la CJUE dans son arrêt du 4 octobre 2024
Auteur : Claverie Lucie
Publié le :
13/11/2024
13
novembre
nov.
11
2024
Le récent arrêt de la CJUE du 4 octobre 2024 clarifie la possibilité pour un concurrent d’intenter une action pour pratiques commerciales déloyales en cas de violation du RGPD et précise la définition des données de santé. Recours en concurrence déloyale pour violation du RGPD Selon la CJUE, même si le RGPD n’autorise explicitement que les p... Lire la suite
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Modification des modalités de calcul des indemnités journalières en cas d'absence de revenus d'activité durant la période de référence
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Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceCollectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
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Une occupation gratuite du domaine public pour toutes les associations désormais possible avec la loi du 15 avril 2024
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Condamnation à la démolition d’une villa menacée par l’érosion
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Point sur la nature du contentieux des contestations d’attribution de conventions domaniales
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Depuis l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des p...Source : www.eurojuris.fr -
Violences sexuelles : favoriser le recueil de preuves à l'hôpital, même sans dépôt de plainte
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La victime aura la possibilité de réfléchir à déposer plainte ou non, mais le...Source : www.infirmiers.com -
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