Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le :
14/12/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de procédure civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations... Lire la suite
Historique
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Médiation : le Conseil d'État précise la portée du principe de confidentialité
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Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Non-retour illicite d’enfant : quelle juridiction est compétente ?
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Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
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