Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le :
01/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLe dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionnelle, par l’un des cocontractants, d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie... Lire la suite
Historique
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Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
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Nullité de la clause contractuelle visant à reporter automatiquement la charge de la réparation de l'accident sur l'employeur
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Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / Enfants
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
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Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
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"Le marché des fusions-acquisitions va reprendre pour les fonds" (Opale Capital)
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Publié le : 26/09/2024 26 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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