Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
10/05/2023
10
mai
mai
05
2023
Source : www.eurojuris.frLe statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V du titre IV du livre I) s’applique aux baux des immeubles ou des locaux dans lesquels un fonds est exploité, qu’il appartienne soit à un commerçant ou à un industriel immatriculé au RCS, soit à un chef d’entreprise immatriculé au répertoire des métiers, accomplissant ou... Lire la suite
Historique
-
Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
Les faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un app...Source : www.eurojuris.fr -
Déclaration DOETH : elle doit être effectuée via la DSN d'avril sous peine d'une contribution forfaitaire
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023
La sanction applicable aux entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont pas e...Source : www.editions-legislatives.fr -
La communication des documents d'urbanisme dans le cadre des opérations de vente immobilière : les obligations des communes
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Les communes sont détentrices de l'information en matière d'urbanisme sur les...Source : www.eurojuris.fr -
Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commer...Source : www.lemag-juridique.com -
Le juge peut-il prendre en considération le témoignage anonymisé d’un salarié ?
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Selon la Cour de cassation, doit être censuré l'arrêt de la Cour d’appel qui,...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelques précisions sur la responsabilité de l'assistant à maitrise d'ouvrage (AMO)
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’arrêt qui a été rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le...Source : www.eurojuris.fr -
Peut-on acheter en viager à une personne très malade ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Gestion
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation a rejeté la demande en nu...Source : www.eurojuris.fr -
La garantie de livraison à prix et délais convenus du CCMI n'est pas extensible
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Construction
Les dispositions de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990, relative aux contr...Source : www.eurojuris.fr -
Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...Source : www.aurep.com -
Le parent ayant donné naissance peut-il être enregistré en tant que père à l’état civil ?
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus d’inscrip...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Fusions et acquisitions : le risque réglementaire est réel
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Oui, le bol à punch a bel et bien été retiré. L’ère où l’argent ne coûtait ri...Source : www.finance-investissement.com -
L'encadrement des loyers à Bordeaux
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Depuis 2018 et jusqu’en 2026, le législateur est venu encadrer la fixation de...Source : www.eurojuris.fr -
La CNIL met en demeure le ministère de l’Économie de régulariser le fichier SIRENE utilisé par les douanes
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetCollectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
En synthèse, la CNIL a mis en lumière des manquements à la loi Informatique e...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial et défaut d'immatriculation au titre de l'activité exercée, un rappel nécessaire
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Le statut protecteur de l’article L 145-1-1 du code de commerce (chapitre V d...Source : www.eurojuris.fr
-
La preuve du paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés incombe à l’employeur
Publié le : 10/05/2023 10 mai mai 05 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Il appartient à l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’intégr...Source : www.efl.fr