Bail commercial et accord du locataire sur le renouvellement et ses modalités
Auteur : JACQUOT Julie
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
Source : www.eurojuris.frLe maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec offre de renouvellement ne vaut pas nécessairement acceptation du renouvellement. C’est ce que nous enseigne un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 7 septembre 2022 (pourvoi n° 21-11.592). Cet arrêt, précisons-le, ne fait pas l’objet d’une publ... Lire la suite
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Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne
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Le maintien dans les lieux du locataire après la délivrance d’un congé avec o...Source : www.eurojuris.fr
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Conformité d’une clause d’exclusion d’un associé de SAS LégiFiscal
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Dans une récente décision, la Cour de cassation a décidé de renvoyer devant l...Source : www.legifiscal.fr -
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale : Quand la notion d’ouvrage l’emporte
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Astreinte ou permanence ? Un important message adressé aux juges du fond
Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022Droit du travail - Salariés
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