Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi transpartisane vise à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles : prise en compte des attitudes coercitives dans le délit de harcèlement sur conjoint, nouvelles circonstances aggravantes pour les viols en série comme dans l'affaire de Mazan, prescription glissante pour les viols commis sur adultes... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
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Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
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Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
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Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
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Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...Source : www.lemag-juridique.com -
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