Filiation naturelle et preuve de la possession d’état : quand commence la prescription ?
Publié le :
15/04/2025
15
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04
2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou du décès du parent prétendu... Lire la suite
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Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
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Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Fusions-acquisition : ces acteurs qui misent sur les operating partners !
Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Dans le contexte économique incertain de 2025, l'operating partner est en tra...Source : www.beaboss.fr -
Rupture brutale : la CJUE interrogée sur la nature contractuelle ou délictuelle de l’action
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
Cass. 1re civ., 2 avril 2025, n° 23-11.456 – Renvoi préjudiciel à la CJUE...Source : www.eurojuris.fr -
Secret médical vs droit à la contradiction : la Cour tranche en faveur de la confidentialité
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 3 avril dernier, la Cour de cassation a opéré un revir...Source : www.lemag-juridique.com -
Responsabilité pour entente : nécessité de prouver le préjudice
Publié le : 17/04/2025 17 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, arrêt n° 95...Source : www.eurojuris.fr -
Céder ses parts en SARL : que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En application de l’article L 223-14 du Code de commerce, la cession de parts...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas d’infraction à une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise pour des actes préparatoires
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Cass. com., 19 mars 2025, n° 23-22.925, publié au Bulletin La chambre comm...Source : www.eurojuris.fr -
Comportement sentimental et faute grave : une frontière franchie selon la Cour de cassation
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a été saisie le 26 mars dernier de la question de savoir...Source : www.lemag-juridique.com -
Salariée enceinte : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
Une grossesse est toujours un moment charnière dans la vie d’une femme. Pour...Source : www.helloworkplace.fr -
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Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Licenciement nul : les indemnités doivent inclure primes et heures supplémentaires
Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Dans le cadre d’un licenciement reconnu comme étant nul, mais où le salarié n...Source : www.lemag-juridique.com -
L’Autorité de la concurrence autorise le rachat par Auchan de 98 magasins de distribution à dominante alimentaire anciennement sous enseigne Casino, sous réserve de deux engagements
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
L’Autorité achève ce jour son analyse des opérations de reprises de magasins...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr -
Le droit de retour légal se transmet aux héritiers de l’ascendant donateur
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le droit de retour légal permet à un ascendant donateur de récupérer les bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences conjugales : le « contrôle coercitif » bientôt dans le Code pénal ?
Publié le : 11/04/2025 11 avril avr. 04 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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