Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le :
19/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frDes salariés saisissent la juridiction prud’homale afin de contester leur licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts, à titre principal, pour licenciement abusif et, à titre subsidiaire, pour non-respect des critères d’ordre prévus par le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) homologué. Lire la suite
Historique
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L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
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Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
Publié le : 03/06/2022 03 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Conséquence de la liquidation de la société sur la restitution en nature des parts
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Soutenant que la situation présentée par le cédant de ses parts dans une soci...Source : www.actu-juridique.fr -
Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
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Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
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Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
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