Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
Publié le :
27/10/2022
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Source : www.efl.frRemplir tous les critères d’appréciation des difficultés économiques énumérés par le Code du travail n’est pas nécessaire pour justifier un licenciement économique. Si la baisse du chiffre d’affaires et/ou des commandes n’est pas établie, le juge doit donc examiner les … Lire la suite
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Il peut y avoir des difficultés économiques même sans baisse du chiffre d’affaires
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Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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