Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
03/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Lire la suite
Historique
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Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Soustraction du droit de gage général des créanciers : il est obligatoire de démontrer que l’immeuble constituait la résidence principale du débiteur au jour de l’ouverture de la procédure
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
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Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
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