Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
Publié le :
22/11/2023
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novembre
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires... Lire la suite
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Mise en place de la procédure de continuité du guichet unique
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Alternative au guichet unique électronique des formalités d'entreprises
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Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1419 du 20 décem...Source : www.lemag-juridique.com -
Refus de proroger la durée d’une société et abus de minorité
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
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