SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le :
17/08/2022
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. Lire la suite
Historique
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Pacte d'associé conclu pour 99 ans et résiliation
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La procédure de secours du guichet unique
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Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
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Publication de la directive concernant la parité femmes/hommes au sein des conseils des sociétés cotées
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Répartition inégalitaire des résultats dans une société de personnes
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Révocation du dirigeant : statuts ou acte extra-statutaire ?
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Responsabilité pour insuffisance d’actif : critère d’une action abusive
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Action sociale en responsabilité : spécificité des sociétés
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Contrôle fiscal et information de la société mère intégrée
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