CCMI et manquement du maître de l'ouvrage à ses obligations contractuelles
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
22/10/2020
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Par un arrêt en date du 28 septembre 2020, la cour d’appel d’Angers (CA Angers, chambre A civile, RG 18-00104,29 septembre 2020) a sanctionné un maître de l’ouvrage qui avait dénoncé un contrat de construction de maison individuelle, au motif qu’il n’avait pas obtenu le financement bancaire escompté et objet d’une condition suspensive, au même t... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : pas d'abattement sur le loyer plafonné
Publié le : 01/02/2021 01 février févr. 02 2021Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Recours entre coobligés : la résistance s'organise !
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Responsabilité décennale : Quelle qualification pour la conception et la pose d'une climatisation ?
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Loyer binaire et renouvellement, la force du contrat
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Cumul de baux dérogatoires : attention danger !
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Bail commercial : absence de délivrance d'un congé et conséquences
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En matière de droit des baux commerciaux, les formalités sont importantes. La...Source : www.eurojuris.fr -
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Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
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