When cross-border distribution contracts come to an end
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
09/06/2016
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juin
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2016
Source : www.eurojuris.frThere are various forms of distribution agreements, such as franchising agreements, selective or exclusive distribution contracts. Moreover, their respective definitions may not be the same in all countries.This paper will focus on situations where an independent distributor buys products from a supplier to resell them to its own customers. The... Lire la suite
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La technologie blockchain et ses enjeux juridiques
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L’article L.313-12 abrogé…..puis recodifié !
Publié le : 10/06/2016 10 juin juin 06 2016Particuliers / Consommation / Procédures
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When cross-border distribution contracts come to an end
Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
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