Une sculpture scellée sur une tombe est un monument funéraire indivisible
Publié le :
15/09/2021
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09
2021
Source : www.efl.frLa sculpture « Le Baiser » de Constantin Brancusi et son socle formant avec une tombe un tout indivisible, il s’agit d’un immeuble par nature. L’État peut par conséquent l’inscrire aux monuments historiques sans recueillir l’accord de ses propriétaires... Lire la suite
Historique
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Congé hospitalisation du nouveau-né : la CPAM rappelle et précise le régime actuel
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
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Pas besoin de passe sanitaire pour consulter le médecin du travail
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Publié le : 10/09/2021 10 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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