Une démolition volontaire fait-elle obstacle au droit de reconstruire à l'identique ?
Publié le :
16/12/2013
16
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frNon. Un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 1er octobre 2013 apporte des précisions sur le régime du droit à reconstruire à l'identique, fixé à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.En l'espèce, le juge administratif a été saisi d'un refus de permis de construire de régularisation déposé par un pétitionnaire qui avait volontai... Lire la suite
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Mesures d'application des dispositions relatives à la rémunération pour copie privée
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Les expertise judiciaires soumises à TVA à compter de 2014
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Publié le : 16/12/2013 16 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
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