Testament international : la langue d'écriture
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
08/07/2022
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07
2022
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation a eu à se pencher sur un arrêt rendu par la Cour d'appel de Grenoble le 16 juin 2020. Une personne de nationalité italienne est décédée en laissant pour lui succéder 4 enfants ainsi qu'un petit-fils venant par représentation de sa mère prédécédée et en l'état d'un testament reçu en français par un notaire en présence de 2 t... Lire la suite
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Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Ordonnance de protection et divorce : l'articulation des procédures dans un contexte de violences intrafamiliales
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En Guadeloupe et en Martinique, évolution de la zone des 50 pas géométriques
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L’effet papillon de la censure constitutionnelle de l’incapacité de recevoir des auxiliaires de vie
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Durée du contrôle Urssaf dans les petites entreprises
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La réémission d'un titre exécutoire après le prononcé d'une décharge d'obligation de payer
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Renoncer à une mise à pied conservatoire n'empêche pas de licencier
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Licenciement après avis médical d’impossibilité de reclassement
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