Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
11/03/2024
11
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03
2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum est un principe de création purement jurisprudentielle, signifiant que le responsable d’un même dommage peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice de la victime, à charge pour lui de se retourner ensuite vers les co-auteurs à dû concurrence de leur propre... Lire la suite
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L’obligation d’information de l’employeur envers la Caisse primaire d’assurance maladie ne s’applique pas à l’instruction des réclamations portées devant la Commission de recours amiable
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Lorsqu’un accident de travail survient, la victime doit informer ou faire inf...Source : www.lemag-juridique.com -
Sur la condition d'application de la responsabilité in solidum
Publié le : 11/03/2024 11 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-18.672 La responsabilité in solidum...Source : www.eurojuris.fr
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Responsabilité civile professionnelle : Pas de subsidiaire pour l’auxiliaire !
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Le décret du 28 février 2024 transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 d...Source : www.actu-juridique.fr -
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L'annulation automatique du permis de conduire : cette peine est-elle réellement automatique ?
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Annulation automatique du permis : y'a moyen ou bien ? Le Code de la Route e...Source : www.eurojuris.fr -
Le fonds innovation défense participe à la levée de fonds de 85 millions d'euros en valeur de la société Unseenlabs
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Les dispositions sur le droit à congés payés en cas de maladie passent le cap du Conseil constitutionnel
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Les Sages jugent les dispositions du Code du travail relatives au droit à con...Source : www.efl.fr -
Congé avec offre de renouvellement à des conditions différentes du bail expiré : la révolution !
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Vente : Responsabilité du Diagnostiqueur amiante
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Prise en charge des préjudices immatériels par l'assureur RC décennale, oui ... mais
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Cass, 3ème civ, 15 février 2024, n° 22-23.179 Cass, 3ème civ, 15 février 202...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité des diagnostiqueurs, avoir de bon yeux ne suffit pas ...
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Agents immobiliers : application du statut des agents commerciaux
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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