Successions - Demandes nouvelles ou additionnelles?
Auteur : GRANDIERE Alexia
Publié le :
11/02/2014
11
février
févr.
02
2014
Source : www.eurojuris.frSi, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’est pas le cas des demandes additionnelles.Dans un arrêt en date du 10 juillet 2013, la Première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser que les juges du fond doivent rechercher si une demande, de prime abord nouvelle, n’est pas l’accessoire, le compléme... Lire la suite
Historique
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La réparation du préjudice suite à un cambriolage en cas de faille du système d’alarme
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La responsabilité du lieutenant de louveterie
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Mode d'emploi de l'aide juridictionnelle pour les avocats
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Successions: Pas de donation rapportable sans appauvrissement du donateur
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La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples du même sexe
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Cigarette électronique : Vapoter est-ce fumer ?
Publié le : 12/02/2014 12 février févr. 02 2014Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
En l’état de la seule décision du tribunal de Toulouse, la distribution des c...Source : www.eurojuris.fr -
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Si, par principe, les demandes nouvelles sont irrecevables en appel, tel n’es...Source : www.eurojuris.fr
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Renoncer pour un agent public au délai de préavis du licenciement
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Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique
Publié le : 11/02/2014 11 février févr. 02 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La CNIL a adopté le 23 janvier 2014 un nouveau référentiel lui permettant de...Source : www.eurojuris.fr