Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil

Soumission à la TVA des contrats d’abonnement pour la fourniture des services de conseil

Auteur : DE LEUSSE GERENTES Mélanie
Publié le : 23/10/2015 23 octobre oct. 10 2015
Source : www.eurojuris.fr
La CJUE rappelle que la fourniture de conseils notamment juridiques, commerciaux et financiers est incluse dans le champ d’application de la TVA.Les faits de l’espèce : Une société bulgare, Asparuhovo Lake Investment (ALIC) avait conclu plusieurs contrats d’abonnement, auprès de quatre autres sociétés, lui permettant de recevoir une assistance e... Lire la suite

Historique

<< < ... 239 240 241 242 243 244 245 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK