Seul l’employeur du salarié est redevable d’une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable
Publié le :
02/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application des articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation rappelle que la victime ou ses ayants droit ne peuvent agir en reconnaissance d'une faute inexcusable que contre l'employeur de la victime... Lire la suite
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Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
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Publié le : 04/07/2024 04 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance
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Point sur les conventions entre personnes publiques « hors marché »
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Pour rappel, les personnes publiques ont la faculté de confier la gestion d’u...Source : www.eurojuris.fr -
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Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
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Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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