Sans autorisation domaniale : les ouvrages de défense contre la mer tombent à l’eau
Auteur : DALLEMANE Elorri
Publié le :
31/05/2024
31
mai
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05
2024
Source : www.eurojuris.frLe récent jugement du Tribunal administratif de Rennes rappelle l’importance d’une gestion commune et mutualisée du recul du trait de côte. Il ne sert à rien de lutter seul contre l’avancée de la mer, et encore moins sans autorisation. De manière classique, nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine... Lire la suite
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Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
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Caution subrogée : il ne lui est pas possible d’utiliser la clause de déchéance du terme
Publié le : 03/06/2024 03 juin juin 06 2024Entreprises / Finances / Banque et finance
Absence de transmission de la faculté de prononcer la déchéance du terme à la...Source : www.eurojuris.fr -
Faute grave : La carrière exemplaire du salarié atténue-t-elle sa faute ?
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Le comportement inadapté et harcelant d’une salariée caractérise une faute gr...Source : www.eurojuris.fr -
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La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
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Rappels des obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude d’un salarié à la suite d’un accident de travail
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Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
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Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin n...Source : www.vie-publique.fr -
Résolution du plan de sauvegarde pour fraude à la loi ?
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Après la vente, par une société bénéficiaire de la sauvegarde de justice, des...Source : www.actu-juridique.fr -
Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
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Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
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Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinctio...Source : www.eurojuris.fr -
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Assurance-vie : pas de primes manifestement exagérées sans une bonne administration de la preuve
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Mobilier reconditionné : L'entreprise SCOP3 boucle une levée de fonds de 5,2 M€
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