Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le :
03/12/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une construction irrégulièrement édifiée doit, lorsqu'il ordonne la remise en état des lieux, impartir un délai dans lequel les travaux nécessités par cette mesure devront être exécutés.La Cour de Cassation vient de rappeler que le tribunal correctionnel, après avoir condamné le b... Lire la suite
Historique
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Assemblées d'actionnaires: date et modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à y participer
Publié le : 11/12/2014 11 décembre déc. 12 2014
Un décret du 8 décembre 2014 modifie la date et les modalités d'établissement...Source : www.eurojuris.fr -
Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 3
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesPour lire la première partie de cet article cliquer ici. Pour lire la...Source : www.eurojuris.fr
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Sur la réforme des entreprises en difficulté: partie 2
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
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Sur la réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 04/12/2014 04 décembre déc. 12 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
L’Ordonnance du 12 mars 2014 réformant le droit des entreprises en difficulté...Source : www.eurojuris.fr -
Sanctions pénales de la construction illicite
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le tribunal correctionnel, après avoir condamné le bénéficiaire d'une constru...Source : www.eurojuris.fr
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Conseiller municipal intéressé par l'affaire
Publié le : 03/12/2014 03 décembre déc. 12 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
Un conseiller municipal intéressé par l'affaire soumise à délibération ne doi...Source : www.eurojuris.fr -
Résiliation unilatérale du contrat par le cocontractant de l'administration
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans une décision du 8 octobre 2014 le Conseil d'Etat admet pour la première...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
La Cour de cassation vient d’admettre qu’il soit possible de rompre le contra...Source : www.eurojuris.fr -
Nullité du cahier des conditions de la vente et justification d'un grief
Publié le : 02/12/2014 02 décembre déc. 12 2014Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Apnée du sommeil et modalités de remboursement par l’assurance maladie du traitement
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Obligation de communiquer le prix de l'offre et les notes obtenues par l'attributaire
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
Le pouvoir adjudicateur qui s'abstient de communiquer à la demande d'un candi...Source : www.eurojuris.fr -
Informatique et respect de la vie privée
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
Dans un arrêt du 10 septembre, la Cour de cassation estime que le choix d’un...Source : www.eurojuris.fr -
Du bon usage de la société civile immobilière…
Publié le : 01/12/2014 01 décembre déc. 12 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Lors d’une opération d’acquisition immobilière, la question se pose fréquemme...Source : www.eurojuris.fr -
Conditions d'indemnisation des préjudices liés à un accident de service ou une maladie professionnelle
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
Il est prévu pour les fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de ma...Source : www.eurojuris.fr -
Prestation compensatoire et disparité des conditions de vie
Publié le : 28/11/2014 28 novembre nov. 11 2014Particuliers / Famille / Divorces
L'un des époux ne peut être tenu de verser une prestation compensatoire que s...Source : www.eurojuris.fr