Restitution de locaux par le locataire dans un état non conforme à ses obligations : quel est le montant des dommages-intérêts ?
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
28/08/2024
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août
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08
2024
Source : www.eurojuris.frLa fin des rapports contractuels entre un bailleur et un locataire commercial est souvent source de conflit. Le bailleur espère récupérer son bien en bon état. Le locataire, quant à lui, espère récupérer son dépôt de garantie sans aucune imputation d’éventuels travaux de remise en état. Comment la Cour de cassation apprécie-t-elle le montant... Lire la suite
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Groq lève 640 millions de dollars pour défier Nvidia sur le marché des puces pour l'IA
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Lancement d’un appel à projets : valorisation des applications de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur les rangs de classement
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