Règles de majorité en indivision

Règles de majorité en indivision

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 25/08/2015 25 août août 08 2015
Source : www.eurojuris.fr
En matière de gestion des indivisions, il y a deux règles principales à retenir. Il y a tout d’abord une règle d’administration générale de l’indivision, puis une règle d’administration en cas de besoin de prise de mesures de conservation du bien indivis.S’agissant de l’administration générale de l’indivision, le Code civil assouplit le principe... Lire la suite

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