Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Auteur : MORTIER David
Publié le :
24/09/2024
24
septembre
sept.
09
2024
Source : www.eurojuris.frAprès plusieurs mises en demeure de la Commission européenne, la France assure enfin la transposition de la Directive européenne 2023/48/EU. En effet, dès le 1er juillet 2024, les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 relative à la garde à vue entrent en vigueur. Avec cette réforme, les gardés à vue voient leurs droits renforcés à... Lire la suite
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Indemnité d'immobilisation, promesse de vente et délai de prescription
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6 conseils pour bien réussir sa levée de fonds
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Réforme de la garde à vue : quels changements depuis le 1er juillet 2024 ?
Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
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Comment traiter le bulletin de paie d’un salarié mis à la retraite par son employeur en 2024 ?
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Lors de la mise à la retraite d’un salarié, le gestionnaire doit réaliser un...Source : www.legisocial.fr -
Indemnité de congé payé et retenue des absences du salarié
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Action en paiement du membre d’un groupement
Publié le : 23/09/2024 23 septembre sept. 09 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Repos compensateur non pris et sort de l’indemnité de licenciement
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La protection du patrimoine des majeurs protégés
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