Redressement judiciaire du débiteur et validité de la saisie-attribution diligentée concomitamment
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
01/09/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frOn sait que la loi impose au créancier de dénoncer, à peine de caducité, la saisie-attribution au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours à compter de l'acte de saisie.En application de l’article L. 211-2 du code des procédures civiles d’exécution, la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de redr... Lire la suite
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Economie collaborative, co-consommation: quelle imposition?
Publié le : 15/09/2016 15 septembre sept. 09 2016Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
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La CEDH confirme les pouvoirs de sanction de l’AMF
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Recours à des CDD successifs dans le domaine de la santé et droit de l'UE
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La caution Visale étendue à tous les jeunes de moins de 30 ans
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La sécurité du don du sang devant la justice
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Précisions sur les conditions de fonctionnement et d'organisation des Ehpad
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