Recours Tropic: qui peut saisir le juge?
Publié le :
02/05/2012
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Source : www.eurojuris.frTout concurrent évincé peut exercer le recours dit "Tropic".Marchés publics et recours Tropic Selon le Conseil d'Etat, "la qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu'il n'aurait pas présenté sa candidature, qu'il n'aurait pas été admis à présenter une offre ou qu'il aurai... Lire la suite
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Loi de simplification du droit : mesures relatives au droit commercial et au droit social
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Aides d'état aux entreprises: nouveau plafond d'aides de minimis
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Irrégularité de l'offre et moyen tendant à l'irrégularité de la procédure
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La commune peut-elle modifier la dénomination d'un lieu-dit ?
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Répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
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Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
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Convention d'exploitation des casinos: délégation de service public ?
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