Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le :
16/09/2024
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Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs, et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception... Lire la suite
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Le recours impossible de la délivrance de l’acte de notoriété constatant une possession d’état : QPC rejetée
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Arrêts de travail pour raisons de santé : un rapport préconise de durcir les règles pour les agents
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Audition de l'enfant et bienveillance parentale
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Érosion littorale : L’exemple du département de Charente-Maritime
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L’érosion côtière : les cartes locales d’exposition au risque
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Faire face au recul du trait de côte engage, nous le savons, un grand nombre...Source : www.eurojuris.fr -
Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
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