Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le :
02/09/2021
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2021
Source : www.weka.frEn cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a droit à des intérêts moratoires par jour de retard auxquels s’ajoutent une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement... Lire la suite
Historique
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de non-respect du délai global de paiement de 30 jours, l’entreprise a...Source : www.weka.fr
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Publié le : 02/09/2021 02 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Harcèlement sexuel : une nouvelle définition en droit du travail
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021Droit du travail - Employeurs
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Propositions de lois sur lois de financement sécurité sociale
Publié le : 01/09/2021 01 septembre sept. 09 2021
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Titres-restaurant : les nouvelles règles applicables dès le 1er septembre
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Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
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Une nouvelle obligation en matière de prévention des risques chimiques
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Comment faire l’approbation des comptes annuels d’une société ?
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Immobilier à temps partagé : la méfiance s'impose avant de signer
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Bore Out : l’absence de travail est aussi du harcèlement moral
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
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Dans le prolongement des dispositifs de soutien aux entreprises mis en place...Source : solutions.lesechos.fr -
Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
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Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
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