Quand la cour de cassation valide les conséquences d’une répartition illégale des charges de copropriété
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
07/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn syndicat avait assigné un copropriétaire en paiement d’un arriéré de charges de copropriété qui portait sur une quote-part de dépenses afférentes à des travaux de remplacement du garde-corps des balcons, décidés par l’assemblée générale.Au cours de ladite assemblée, il avait également été convenu d’autoriser le syndic à procéder aux appels de... Lire la suite
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Permis de construire : l'intérêt à agir du voisin immédiat
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Dans un contexte de sévérité législative et jurisprudentielle confinant les a...Source : www.eurojuris.fr -
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