Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’un certain nombre d’obligations très précises, dont ils ont convenu du principe d’un commun accord. S’il est plus commun que la défaillance du béné... Lire la suite
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Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...Source : www.lemag-juridique.com -
Que peut faire une commune des parcelles abandonnées sur sa commune ?
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Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / Environnement
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ZAN et recul du trait de côte
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler le 11 septembre dernier que...Source : www.lemag-juridique.com -
Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
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