Procédure d’appel et signification par voie électronique

Historique

• Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
  Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  
  Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La jurisprudence fleuve sur le formalisme de la mention manuscrite se poursuit
  Publié le : 06/12/2013 06 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  La question du formalisme de la mention manuscrite ne cesse de donner du trav...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Affaires de terre: quelles solutions?
  Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Appelées dans le langage technique local, les "affaires de terre", les procéd...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction de l'omission de mots dans la mention manuscrite d'un cautionnement
  Publié le : 05/12/2013 05 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  L'omission des termes « mes biens » dans la mention manuscrite prévue à l'art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC): le rapport du groupe d'experts
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Le nouveau groupe d’experts indépendants nommé en mai 2013 vient de livrer so...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur la loi relative à la lut...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure d’appel et signification par voie électronique
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  La recevabilité des conclusions d’appel est conditionnée à leur signification...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation pour motif d’intérêt général et indemnisation du cocontractant du marché public
  Publié le : 04/12/2013 04 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  La possibilité de laisser aux personnes publiques, dans le cadre des contrats...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Recours contre les permis de construire: nouvel article R 811-1-1 du CJA
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, pris dans le prolongement de l’ord...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La mesure de sauvegarde de justice
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  
  La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractèr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confusion de patrimoines constatée entre une SARL et sa gérante
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  La Cour de Cassation vient de donner une illustration frappante de la notion...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Moyen de défense contre une action en contrefaçon : on peut, parfois, invoquer la bonne foi !
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Comment peut-on s’opposer à un grief de contrefaçon ?Contrefaçon de droits d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics et placement en liquidation judiciaire du titulaire du marché
  Publié le : 28/11/2013 28 novembre nov. 11 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans un marché public de travaux, la retenue de garantie peut-elle être exigé...
  Source : www.eurojuris.fr
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