Retrait de l'agrément d'un assistant maternel

Précisions sur les motifs pouvant fonder un retrait d’agrément de la profession d’assistant maternel

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 13/06/2024 13 juin juin 06 2024
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles, dispose que : « L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président du conseil départemental du département où le demandeur réside (…) ». L’article R. 421-3 du même code, dispose quant à lui que : « Pour... Lire la suite

Historique

<< < ... 8 9 10 11 12 13 14 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK