Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le :
20/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en recel successoral, elle est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. L'enjeu est de déterminer si l'action en recel successoral suit la même prescription que l'option successorale... Lire la suite
Historique
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
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Nullité d'une convention de forfait en jours : impact sur les heures supplémentaires et indemnités
Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025Droit du travail - Employeurs
La convention de forfait en jours permet d'aménager le temps de travail d'un...Source : www.lemag-juridique.com -
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Quand mariage et droit des sociétés riment avec association forcée !
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Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée
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Prolongation du dispositif d'abattement dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite
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Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?
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L’Autorité de la concurrence autorise sans conditions le rachat de The Kooples par la société Verdoso
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Le groupe agro-alimentaire, spécialiste de l’alimentation durable, entend ain...Source : www.neorestauration.com -
Plan de redressement : rappels de la Cour de cassation
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Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à la suite d’un accident du travail ou d...Source : www.lemag-juridique.com -
Peut-on agir en recel successoral après cinq ans ?
Publié le : 20/03/2025 20 mars mars 03 2025Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'absence d'un texte spécifique régissant la prescription de l’action en r...Source : www.lemag-juridique.com