Obligation de reclassement des agents non titulaires
Auteur : PLATEL Pauline
Publié le :
19/11/2014
19
novembre
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11
2014
Source : www.eurojuris.frL'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.Le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un principe général du droit dont s'inspirent le code du travail et les règles du statut général de la fonction publique, s... Lire la suite
Historique
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Le décret du 3 novembre 2014 complétant la loi Pinel sur les baux commerciaux a été publié
Publié le : 26/11/2014 26 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
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Contrats / international: quand le contrat est-il international?
Publié le : 25/11/2014 25 novembre nov. 11 2014Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
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Communication des documents détenus par une personne privée
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Obligation de reclassement des agents non titulaires
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L'ordonnance n° 2014-356 du 20 mars 2014 a instauré à titre expérimental dans...Source : www.eurojuris.fr -
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Signature d'un contrat par le maire sans autorisation préalable du Conseil municipal
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
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Un pack de conformité pour le secteur des assurances
Publié le : 18/11/2014 18 novembre nov. 11 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
Le 12 novembre 2014, la CNIL et l’ensemble des fédérations professionnelles c...Source : www.eurojuris.fr -
Zone d'assainissement et vice de procédure
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Dans quel cas un vice de procédure affectant la conduite de l'enquête publiqu...Source : www.eurojuris.fr -
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