Objet de l'obligation in solidum : un rappel utile et nécessaire
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/11/2024
26
novembre
nov.
11
2024
Source : www.eurojuris.frL’obligation in solidum ne peut avoir pour objet de mettre à la charge d’une partie les conséquences de la faute des autres parties. Le principe posé par un arrêt publié de la 2ème chambre civile en date du 11 avril 2013 (Cass, 2ème civ, 11 avril 2013, n°11-24.428, Publié au bulletin) a encore été rappelé par deux arrêts de la 3ème chambre civi... Lire la suite
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Preuve de la discrimination et étendue de l’office du juge
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