Modification des horaires de travail et pouvoir de direction de l'employeur
Auteur : SAIMAN Francis
Publié le :
05/01/2012
05
janvier
janv.
01
2012
Source : www.eurojuris.frL'employeur ne doit pas faire un usage abusif et discriminatoire de son pouvoir de direction. L'aménagement des horaires de travail du salarié doit reposer sur des motifs objectifs liés aux besoins de l'entreprise.Quand la vie privée et familiale du salarié entre en jeu… L'horaire de travail n'étant pas considéré par la jurisprudence comme un é... Lire la suite
Historique
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Contrefaçon de chèques et absence de responsabilité du banquier
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Action en recouvrement des établissements de crédit et délai de forclusion
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La maladie de l’associé d’une société fermière
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Régime juridique des autorisations d’urbanisme sur constructions existantes
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La société anonyme (SA)
Publié le : 06/01/2012 06 janvier janv. 01 2012Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
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Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
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