Mariage: le régime de la participation aux acquêts
Auteur : DELESTRADE Béatrice
Publié le :
27/01/2011
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01
2011
Source : www.eurojuris.frParmi les régimes matrimoniaux susceptibles d’être adoptés par des époux, celui de la participation aux acquêts se présente comme un régime intermédiaire dont l’originalité tient au mélange de la technique séparatiste et de celle communautaire.La participation aux acquêtsParmi les régimes matrimoniaux conventionnels susceptibles d’être adoptés p... Lire la suite
Historique
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L'interdiction du mariage homosexuel n'est pas contraire à la Constitution
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Entente illicite dans la restauration de monuments: 14 entreprises sanctionnées
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