L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat

L'urgence imputable au pouvoir adjudicateur permet de recourir au contrat de partenariat

Auteur : MARCHAND Frédéric
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Un contrat de partenariat ne peut être conclu que lorsque le projet envisagé présente une particulière complexité ou revêt un caractère urgent. Cette dernière condition a donné lieu à un lourd contentieux clôturé par l’arrêt du CE du 23 juillet.Arrêt du Collège de Villemandeur et le recours à un contrat de partenariat Parce qu’il constitue un co... Lire la suite

Historique

<< < ... 371 372 373 374 375 376 377 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK